Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt du 10 janvier 2000 qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si

Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&

L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE

L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments versés aux débats par les parties, a constaté qu'il appartenait à Mme X... pour ce

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

-article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.