, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 175, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Sylviane Y...

du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l&apos

119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[W] [L] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'en violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les gendarmes n'avaient pas informé les personnes présentes

embauché le 1er juin 1993 en qualité de technicien-géomètre par l'entreprise Mortillet devenue société Mortillet-Amphoux, a été licencié pour motif économique le 13 septembre 1996 ; Sur le premier moyen, tel

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'aux termes de l'acte du contrat de prêt, le compte "

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe particulièrement à l'une

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

motif s'il était suffisamment caractérisé, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure de répondre et de faire valoir son point de vue contraire ; que la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil

harcèlement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer que son employeur n'avait pas refusé de le voir revenir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes du III de cet article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le montant de la réduction calculée chaque année

X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695