L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1244-1 et 1244-2 du code civil, - constater que la situation financière de M.

176 et 179, second alinéa, du code général des impôts, au titre de chacune des années 1976 et 1977, M.

CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions établies au titre des années 1978 et 1979 : "2.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

dont la cause était inconnue et qui, au sens de l'article 1792 du code civil, constituait la cause étrangère exclusive de la responsabilité décennale du constructeur ; qu'en statuant ainsi et sans constater

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M.

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et qu'il était constant, au demeurant, que la société anonyme SOGEPI, maître d'ouvrage délégué, n'avait pas contracté

les recettes déclarées, ne pouvait légalement avoir recours pour cette année, à la procédure prévue à l'article 176 du code ; Considérant que l'administration a demandé à M.

En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure