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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61631528e03efc4516bd2e73
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En conséquence, cette décision peut être frappée d'un appel immédiat, les dispositions des articles 150 et 170 du code de procédure civile n'étant pas applicables lorsque la mesure, comme c'est le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306d
17 mars 2016
17 mars 2016
Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f189
8 février 2012
8 février 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 09/04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4199
11 avril 2024
11 avril 2024
application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de paie rectifiés et une attestation Pôle Emploi.
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, 1231-1, 1353, 1378, 1710 du code civil, de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10256
11 mars 2020
11 mars 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0ad
28 mai 2008
28 mai 2008
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application, tenant les situations des parties, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleTPRX Sélestat
697bd211cdc6046d472c14f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des choses
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a70381
29 mars 2018
29 mars 2018
Sur la nullité de l'expertise Le code de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 à un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à
Source officielleJ.L.D.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleJ.L.D.
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... sera condamné à payer 50.000 F au titre de l'article 1382 du code civil et 40.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La société BAVARD constate que dans ses dernières
Source officielle17e Chambre
61631214615c943a65e04325
18 octobre 2011
18 octobre 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Urgences
69d896f0cdc6046d47bc2a8d
8 avril 2026
8 avril 2026
AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par une
Source officielle6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce que le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois pour une durée maximale
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd9a11
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7679cdc6046d4774fcbf
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En l'absence de preuve d'un dommage nouveau et imputable à M.
Source officiellePage 22 sur 115