L. 142-1, R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Elle a également constaté les difficultés de l'employeur, accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab un échéancier sur le total de 38 018, 67 euros à régler par mensualités

effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré

146 du Code de procédure civile et les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable

L. 143-11-3 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

collectifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord du 15/09/1982 est contraire aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, en ce qu'il prévoit la mise en place d'un service minimum

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que monsieur [C] avait pu assister aux opérations

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). ". 3.

Elle se fonde sur l'article L.561-10-2 du coodde monétaire et financier.

Z...à leur payer la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 116, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale

de la santé publique encadrant le régime des médecins métropolitains n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie tout comme la jurisprudence BERKANY (TC 25 mars 1996) : l'article 111-1 du code du travail

145 du code de procédure pénale. 15.

R 142-8-3 du code de la sécurité sociale.

Elle en déduit que les cotisations ne pouvaient pas être calculées de manière forfaitaire sur le fondement de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

Hôtel du Midi et situés [...], en raison de leur monovalence ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde principalement son action sur les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce, dans sa version