1367 du code civil.

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A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est

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consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

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Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret

civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005

et entre les autorités administratives, de l’article 1367 du code civil, de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, et à celles du règlement (UE) n° 910/2014

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

sur une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice