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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685099324999a647aded9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes des articles 1302 et
Source officielleChambre 3-3
696ab627cdc6046d47944ed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, rendu le 20 janvier 2021 et statuant à nouveau: *Entendre condamner [N] [F] au paiement de la somme de 22 015,73 euros au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code
Source officielleChambre 3 A
681aef8fe9f4c823e75d8e46
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503191_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310995_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10151
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed71f5341ca999aeec7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 22 de la Convention de Varsovie.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Relativement aux demandes reconventionnelles en paiement formulées par l’AGS, YARA [Localité 197] estime que, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, les indemnités versées aux demandeurs
Source officielle5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la déchéance invoquée par l'assureur et sur l'opposabilité des conditions du contrat à l'assuré Il résulte de l'article L.112-4 du code des assurances que la police d'assurance est datée du jour où
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd96a0f635033634be7d
5 avril 2024
5 avril 2024
A l’audience, Monsieur [Y] [C] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1104, 1302, 1231-1 et suivants du code civil : - de condamner la SARL
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895d6cdc6046d47bc160d
9 avril 2026
9 avril 2026
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Il incombe ainsi à M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielle7ème chambre
DTA_2302720_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officiellePage 22 sur 44