Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

911-3 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Michel

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 562 du Code de procédure pénale par fausse application, de l'article 593 du même

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lucien X... a conclu au rejet de ces prétentions et s' est porté reconventionnellement demandeur, sur le fondement de l' article 1371 du Code civil, en paiement d' une indemnité pour avoir hébergé son

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux X... : Considérant que par application de l'article 1351 du code civil, il incombe au demandeur, principal

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 5.

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

1351 du Code civil ; 2 / que, de surcroît, en entérinant les conclusions du rapport de l'expert amiable Roux, selon lesquelles le maître d'ouvrage avait bien subi une perte d'exploitation, tout en

6 du code de Procédure Civile; Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de j'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de