TA63 · Chambre 1 — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2019 et le 25 août 2020, Mme A B, représentée par Me Teyssier, avocat (SCP Treins Poulet Vian et associés), demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Manzat et la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Manzat et à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Manzat et de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Manzat et de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est victime de déversements d'eaux pluviales sur sa propriété ; 
 - ces déversements d'eaux pluviales sont imputables au mauvais équipement de la voie communale ; 
 - la responsabilité de la commune de Manzat et de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge doit être engagée conjointement, dès lors que cette dernière s'est vue transférer la compétence de prévention des inondations au cours de l'année 2017 ; 
 - elle a subi des préjudices consistant en des frais de main d'œuvre et en des troubles de jouissance, qu'elle évalue respectivement à 900 euros et 1 000 euros ; 
 - l'expert judiciaire a préconisé le reprofilage du fossé, le remplacement du busage existant et la récupération des eaux de ruissellement, pour un montant total de 5 182,80 euros TTC. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2020 et le 13 mars 2021, la commune de Manzat, représentée par Me Gauché, avocat (AARPI Ad'Vocare), conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'être assortie de moyens suffisamment précis en droit ; 
 - la requête est irrecevable, faute d'être assortie de l'acte attaqué ; 
 - par une délibération du 24 novembre 2017, elle a perdu la compétence en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que celle relative à la création, l'entretien et l'aménagement de la voirie, qui ont été transférées à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que la requête n'est pas en état d'être jugée en raison du décès de Mme B en cours d'instance ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction dès lors que les travaux préconisés par l'expert ont été effectués. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. C B déclare reprendre l'instance engagée par Mme A B, décédée le 5 décembre 2020. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gauché, représentant la commune de Manzat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était propriétaire d'une maison d'habitation située lieudit La Coussidière à Manzat (Puy-de-Dôme). Estimant subir des désordres résultant d'inondations de son terrain, Mme B a saisi le juge des référés d'une demande d'organisation d'une expertise à laquelle il a été fait droit par l'ordonnance n°1800687 du 17 juillet 2018. A la suite du dépôt du rapport de l'expert le 11 mai 2019, Mme B a sollicité de la commune de Manzat la réparation de ses préjudices par un courrier du 21 mai 2019. L'intéressée a également saisi la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge d'une demande identique par un courrier du 26 juin 2019. Aux termes de sa requête, M. B qui, à la suite du décès de Mme B a repris l'instance qu'elle avait initialement engagée, demande la condamnation solidaire de la commune de Manzat et de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge à réparer les préjudices qu'il estime résulter des inondations survenues sur la propriété de sa mère. En outre, le requérant demande la réalisation de travaux de nature à remédier aux désordres. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer soulevées par la commune de Manzat : 
 2. Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, la circonstance tenant au décès de Mme B en cours d'instance le 5 décembre 2020, par elle-même et à elle seule, ne suffit pas à considérer que l'affaire ne serait pas en état d'être jugée. 
 3. La seule circonstance que les travaux préconisés par l'expert auraient été effectués n'est, par elle-même et à elle seule, pas de nature à regarder les conclusions à fin d'injonction comme ayant perdu leur objet en cours d'instance. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par la commune de Manzat : 
 4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 5. Par sa requête, M. B expose rechercher la responsabilité de la commune de Manzat et de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge en leur qualité respective de gardienne de l'ouvrage ayant causé des désordres sur la propriété de sa mère et de bénéficiaire de la compétence permettant de réaliser les travaux de nature à y remédier. La requête comporte également des conclusions tendant à faire réaliser ces travaux. Enfin, ces conclusions sont étayées par une argumentation fondée sur les " principes généraux dégagés par la jurisprudence administrative " en matière de responsabilité du maître de l'ouvrage à raison de " dommages causés à la propriété immobilière par des ouvrages publics, du fait de leur construction, de leur entretien, de leur fonctionnement ou du seul fait de leur existence ". Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Manzat, tirée de ce que la requête serait dépourvue de moyens et de conclusions, ne peut qu'être écartée. 
 6. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 7. La requête est assortie des courriers du 21 mai 2019 et du 26 juin 2019 par lesquels Mme B avait demandé la réparation de ses préjudices respectivement à la commune de Manzat et à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge. En outre, le requérant produit la réponse de la commune de Manzat du 28 mai 2019 à la demande indemnitaire préalable adressée à cette dernière. Par ailleurs, la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge, qui ne présente aucune observation en défense, ne conteste pas la réception de la demande préalable indemnitaire de Mme B qui lui était destinée alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle y aurait répondu expressément. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Manzat, tirée du défaut de production de l'acte attaqué, doit être écarté. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 8. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 9. Il résulte de l'instruction que la propriété de Mme B est constituée par la parcelle XK 1 située en contrebas de la voie communale n°8 qui relie le hameau de La Coussidière à la route départementale 19. Selon le rapport d'expertise, les eaux de surface de la voirie se déversent en direction de cette parcelle pour se concentrer sur l'émergence du mur de soutènement, avec déversement dans la parcelle par son accès plus en aval. Aux termes du même rapport, ces désordres sont provoqués par un fossé de section inapproprié qui entraine  la surverse des eaux sur la chaussée ainsi que par le sous dimensionnement d'un passage busé. Le rapport ajoute que le sous dimensionnement de ces ouvrages ne permet pas une évacuation correcte des eaux de ruissellement pour des pluies décennales. Dans ces conditions, les dommages invoqués par le requérant, qui résultent d'un dysfonctionnement du dispositif d'écoulement des eaux pluviales équipant la voie communale n°8, ne peuvent être regardés comme inhérents à l'existence même de cet ouvrage et présentent un caractère accidentel. Il suit de là que les dommages subis par la mère de M. B sont de nature à ouvrir droit à réparation sans que le requérant soit tenu d'établir leur caractère grave et spécial. 
 S'agissant de l'imputabilité des désordres : 
 10. Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () / III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () ". Aux termes de l'article L. 5211-17 de ce code : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. / () / Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés () ". Aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence () ". Aux termes de l'article L. 1321-2 dudit code : " La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. () Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. / La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens () ". 
 11. En vertu de ces dispositions, la mise à disposition des biens opérée de plein droit dans le patrimoine d'un établissement public de coopération intercommunale doit être regardée comme emportant, du fait du transfert de compétences, l'ensemble des droits et obligations afférents à ces éléments immobiliers. Ainsi, la réparation des préjudices résultant d'un dommage imputable aux biens transférés, quelle que soit la date de son fait générateur, est au nombre des obligations transférées de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale. 
 12. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 19 décembre 2016 créant la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie, dont disposaient les communes membres, dont celle de Manzat, à ce nouvel établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, à cette date, les biens meubles et immeubles utilisés par la commune de Manzat pour l'exercice de cette compétence se sont trouvés mis à disposition de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge qui est, dès lors, réputée, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, avoir assumé l'ensemble des obligations du propriétaire dont, notamment, celle de procéder à tous travaux propres à assurer le maintien de l'affectation de ces biens. Dans ces conditions, il incombe à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge de réparer les préjudices résultant de l'ouvrage en cause. Par suite, la commune de Manzat est fondée à soutenir que les désordres subis par Mme B sont exclusivement imputables à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge au titre des compétences qui lui ont été transférées. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B a subi un préjudice découlant de frais de main d'œuvre destinés à limiter les conséquences des désordres et à assurer le nettoyage du sous-sol de sa maison d'habitation. Selon le même rapport, l'expert estime que ce préjudice se chiffre à 900 euros pour l'intégralité des trois inondations subies par Mme B. Par suite, le requérant est fondé à demander cette somme à titre de réparation du préjudice matériel invoqué. 
 14. En second lieu, M. B demande l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qu'il évalue à 1 000 euros. Toutefois, le requérant ne précise pas dans ses écritures en quoi consisterait le préjudice de jouissance dont il fait état. En outre, ni le rapport d'expertise, ni aucun des autres éléments du dossier, ne tend à corroborer que, par leur ampleur, les désordres en cause auraient privé Mme B de la jouissance de sa propriété. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci aurait subi des troubles de jouissance de sa propriété de nature à ouvrir droit à indemnisation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 16. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été énoncé au point 9 du présent jugement, que les inondations de la propriété de Mme B sont provoquées par un fossé de section inapproprié qui entraine la surverse des eaux sur la chaussée ainsi que par le sous dimensionnement d'un passage busé. Dans ces conditions, les désordres subis par Mme B résultent d'un défaut affectant l'ouvrage, qui provoque son dysfonctionnement. Il résulte également de l'instruction et notamment d'une note de situation établie par la société Colas le 31 août 2020 ainsi que d'un état des paiements émis le 24 septembre 2020 par la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge, que cette dernière a fait réaliser des travaux de voirie en vue de remédier aux inondations dont Mme B était victime. En outre, le requérant observe, dans le dernier état de ses écritures, que les travaux préconisés par l'expert ont été réalisés et n'expose pas qu'en dépit de ces derniers les désordres en cause auraient perduré. En conséquence, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge de prendre des mesures propres à remédier aux inondations subies par Mme B. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 17. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 5 459,50 euros par l'ordonnance n°1800687 rendue le 28 juin 2019, doivent être mis à la charge définitive de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge est condamnée à payer à M. B une indemnité de 900 euros à titre de réparation des préjudices subis par Mme B. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 459,50 euros sont mis à la charge définitive de la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge. 
 Article 3 : La communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune de Manzat et à la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1901804