, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

933 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel "comporte les mentions prescrites par l'article 58.

1154 du code civil.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action des sociétés ABM, MB Design' intentée le 2 octobre 2015 et celle de la société Caçador intentée le 16 juin 2016

1134 et suivants et 1792 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, 1 - Au principal Infirmer le jugement du 9 mai 2017 Déclarer la société DIPTA responsable de l'incendie de la salle

à l'article L. 3121 36 du code du travail (pièces 124 à 126) ; - l'existence de 58 journées où le repos quotidien de 11 heures n'est pas respecté en infraction avec l'article D 3137 7 du code du travail

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ; d.

R. 113-1 al. 2, al. 1, L. 113-3, du Code de la Consommation.

R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

Il résulte de l'instruction que l'administration a imposé comme rémunérations et avantages occultes, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, les sommes reçues en 2012 par M.

Devant la cour d'appel de Montpellier, la caution demandait, au visa de l'article 1110 et 1134 anciens du code civil, de : « -Voir dire et juger que le consentement donné par Monsieur [Z] [I] à l'acte

L'intimée fait valoir : - que la demande présentée par Monsieur [L] [Y] est entachée de nullité, car, la requête initiale ne contient pas les mentions exigées par l'article 58 du code de procédure civile