1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°) ALORS QUE lorsque le paiement du maintien de salaire incombe à l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, ce dernier ne

Le requérant renvoie aux données factuelles qu’il a exposées (paragraphe 11, ci-dessus). 38.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que

[X] [R] invoque les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail relatives à la nullité du licenciement du salarié victime de harcèlement moral.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et non, contrairement à ce que soutient le requérant, sur le fondement du c de l'article 111 de ce code, a estimé que cette somme

Il a gagné 2088 euros du 11 septembre au 2 novembre 2013, soit 1193 euros par mois en moyenne. il a un enfant à charge. Le solde est de 1026 euros.

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

Par ailleurs, lorsqu’une rectification effectuée à bon droit par l’administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du code général

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

Aux termes des articles 1130 à 1133 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.