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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
1 août 2023
1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff6
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la nullité des contrats, l'appelante fait valoir que les conditions de l'article 1108 du code civil sont réunies, que M. et Mme [M] ne peuvent invoquer la nullité du contrat principal alors qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9
20 janvier 2010
20 janvier 2010
visa des articles 1108 et suivants du code civil, pour violation de l'ordre public, vice du consentement et défaut de cause.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant
Source officielleChambre Commerciale
631ade07f575634f1371ed8a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours Mme [G] [A] au visa des articles 1108, 1109, 1116 du code civil et de l'article L.141 du code de commerce afin de voir annuler la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
28 février 2017
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2016, au visa des articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1156, 1134, 1382 et 1383 du Code civil ils
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fddee454479c29089642602
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1207DEC004635599
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Une condition préliminaire consiste en la rédaction du tableau cadastral sur lequel figurent les propriétaires du bien exproprié, « indiqués » comme tels (article 2 du décret).
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64d8
12 avril 2023
12 avril 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1108, 1134, 1147 anciens du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300640
10 juin 2015
10 juin 2015
d'abord en application des articles 1108 et 1131 du Code civil dès lors que la convention serait en fait dépourvue de cause et d'objet et ensuite eu égard à l'absence de concessions réciproques des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088
26 septembre 2018
26 septembre 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2d
25 mars 2021
25 mars 2021
143 et 144 du code de procédure civile, 1108, 1131, 1134, 1147 et 1184 et suivants, 1243 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et suivants du code civil,
Source officielle2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielle1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
25 février 2020
En réponse aux intimés sur l'application de l'article L. 312-8 du code de la consommation, elle fait valoir qu'il importe peu que cette offre ne contienne pas les mentions obligatoires de l'article L.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1108, 1109, 1116, 1117, 1304 anciens du code civil, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
Le Crédit agricole demande à la cour, par dernières conclusions du 4 décembre 2019 de: Vu les articles 1108, 1116, 1304, 1134, 1147, 1244,1315, anciens 2224, 2288 et suivants du Code Civil, Vu 1'article
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]
Source officiellePage 22 sur 28