AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00574
9 octobre 2024
9 octobre 2024
a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 22 sur 4786
RETENTIONS
69e1d3d5cdc6046d4789f469
16 avril 2026
16 avril 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont
Source officielle