A ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ARBRES ET ARBUSTES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES

L'article 672 du code civil dispose que : 'Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur

En progressant, l'huissier notait la présence d'arbustes taillés et un sol également pollué par des mégots de cigarettes et autres déchets.

à raison d'un arbre pour 4 places et de 5,00 m2 d'arbustes pour 4 places, / - Soit par une combinaison d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour 4 places, et de pergolas végétalisées. / Le nombre

Toutefois, s'il est constant que sept arbres existants seront abattus, il ressort des pièces du dossier que les espaces libres seront plantés d'arbustes et d'arbres, que l'arbre d'ampleur situé au centre

Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 7.

de la médecine du travail a déclaré le salarié apte 'sans sollicitations forcées des articulations des membres supérieurs - Pas de manipulation des containers d'ordures ménagères et de taille des arbustes

Sur la demande relative à la haie L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite

Sur la demande tendant à l'entretien du jardin L'article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre

après le délai de deux mois prévu par le jugement après sa signification alors que l'obligation ne consiste qu'à enlever un grillage ancien sur une vingtaine de mètres, à arracher un arbre et des arbustes

L’espace délimité aux documents graphiques du règlement doit être mis en valeur par des éléments végétaux appropriés à sa géométrie, sa situation et son environnement (arbres, arbustes, écrans végétaux

date du 9 juillet 2024 et par les principes du code civil, - dit que celle-ci devra avoir une vocation occultante à terme, si bien que l'essence des végétaux et l'écart de plantation entre chaque arbuste

X... ne sollicite plus à l'audience l'élagage des arbres litigieux » (jugement p 3, § 3 et 4) ; 1°) Alors que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible'.

à une distance de tout bâtiment existant, ou du projet, inférieure à sa hauteur à maturité (1,5 fois en cas d'un rideau d'arbres ou d'arbustes) sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur

En tout état de cause, la notice architecturale du projet prévoit que l'aménagement paysager sera réalisé en pelouse, ponctuellement planté d'arbustes légers sur les espaces libres.

clôtures sur voies publiques peuvent être constituées : / - d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté de grille, grillage, lisses de bois qui pourront être doublés d’une haie vive d’arbustes

3] un bâtiment à la toiture éventrée et une grange délabrée, -parcelle [Cadastre 4], trois bâtiments dont deux délabrés, -sur les autres parcelles, végétation anarchique, présence de ronciers, arbustes