AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170951
31 décembre 2017
31 décembre 2017
le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique de ses services militaires détenus par le centre des archives
Source officiellePage 22 sur 481
REFERES
68f1559388dcb0e97e916e39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Z] [B], né le 20 Novembre 1943 à [Localité 4], Mme [P] [K] épouse [B], née le 08 Août 1946 à [Localité 3], Tous deux demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Julie ARCHIPPE, avocat
Source officielle