#Regina v Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson and Colin Alex Norman Woodiwiss.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England) - United Kingdom.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-6 du Code du travail ; Attendu que, lors de la fermeture de l'établissement Garibaldi de la société Thomson CSF, certains salariés ont été licenciés et les

[J] [Y] [I] né le 21 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Paul Aprile, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2007), que la société Thomson Multimedia Sales Europe (la société Thomson)

démarchage d'une société Force Energie, un bon de commande portant la date du 3 janvier 2017, n° 26 834 (pièce [E] 1), en vue de l'installation de '12 panneaux photovoltaïques à haut rendement de marque Thomson

X... à compter du 1er juin 1997 ; qu'ayant ultérieurement appris que l'intéressé avait repris une activité salariée du 22 janvier 1997 au 31 juillet 2003, elle a interrompu le service de la pension de

société Midi service restauration (MSR) assurait, depuis le 1er février 1984, la gestion d'un restaurant d'entreprise appartenant au groupement d'intérêt économique Clichy Morel Pouchet ; qu'ayant appris

fruits, du jour du paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 1996), que les époux X... ont, par acte notarié du 21 juin 1977, acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant appris

prescription administrative de nature à mettre en cause la destination envisagée pour l'immeuble ; que le bénéficiaire a fait procéder à d'importantes études du projet, puis l'a abandonné après avoir appris

s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement ou indirectement, pendant une durée de 10 ans et dans un rayon de 5 kilomètres du siège du fonds cédé ; qu'ayant appris

Ayant appris qu'il s'agissait de combles perdus nécessitant des travaux importants, M. et Mme [K] ont assigné les vendeurs et l'agence immobilière pour obtenir des dommages-intérêts au titre de leurs préjudices

Y..., un chèque tiré sur elle-même ; qu'ayant appris, peu après, que la créance qui lui avait été cédée en garantie était en réalité indisponible et que l'intéressé avait fait l'objet, sous sa véritable

Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P],

April 1970. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Rechtssache 77-69.

Conclusie van advocaat-generaal Mayras van 8 april 1976. # Margherita Macevicius tegen Europees Parlement. # Zaak 66-75.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 25 aprile 1978.#Magdalena Allgayer contro Parlamento europeo.#Causa C-74/77.

Domstolens Dom af 27. april 1978.#Hellmut Stimming KG mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 90/77.

April 1979.#Arturo Bellintani u.a. gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-116/78.