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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b2ea
2 avril 1979
2 avril 1979
A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 JANVIER 1976 DEVENU DEFINITIF A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, COMPLICITE D'ABUS DE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309867_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle3ème chambre
DTA_2300864_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
salaire avoir travaillé de juin 2020 à décembre 2021, puis au mois de janvier 2023, ces éléments ne sont pas de nature, en l'absence de contrat de travail et de tout justificatif de travail relatif à l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307552_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B soutient vivre en France depuis plusieurs années et y posséder des attaches privées fortes, il ne produit aucun élément permettant de justifier l'ancienneté de son séjour ni d'apprécier l'intensité des
Source officielle10ème chambre
DTA_2307623_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Mme E... justifie à ce titre d’une présence en France depuis 2016, de missions réalisées au cours de l’année 2017 comme intérimaire, de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l’association
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été scolarisé à partir de l'année scolaire 2020/2021 et a obtenu un baccalauréat professionnel en 2023.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3812516-4371045
19 janvier 2012
19 janvier 2012
arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Dean Spielmann ( Luxembourg ), président , Elisabet Fura (Suède), Karel Jungwiert (République Tchèque), Mark Villiger (Liechtenstein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., ressortissant haïtien, né le 17 mai 1985 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré en France le 1er novembre 1999, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403420_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1034661-1070422
22 juin 2004
22 juin 2004
La valeur du droit du requérant à être indemnisé pour les biens abandonnés par sa grand-mère fut estimée à l’origine (dans les années 80) à 1 949 560 anciens zlotys polonais.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004912699
7 mars 2002
7 mars 2002
Des investigations furent conduites en Suède, en Angleterre, au pays de Galles, sur l’île de Man, à Jersey, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas, en Suisse, au Liechtenstein, à Hong Kong et à Singapour.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171436
26 janvier 2017
26 janvier 2017
(“the applicant company”) is a private company registered in Liechtenstein. It is represented before the Court by Mr D. Puh, a lawyer from Portorož, Slovenia. A.
Source officielle1ere Chambre
5fdcc9621c8d8a34c801e2be
30 octobre 2018
30 octobre 2018
LICHTENESTEIN Représentée par Me Y... Z... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501699_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601589_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., ressortissant tunisien né le 23 juillet 1991, entré en France pour la première fois dans le courant de l’année 2008 et, pour la dernière fois, en 2023, selon ses déclarations, demande au tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210903_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2019 et soutient que ses liens familiaux et personnels en France sont tels que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200803_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2401551_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si le préfet mentionne, à tort, que B totalise six années et onze mois de présence en France à la date du dépôt du dossier, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci prend en compte la
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DANS LES AFFAIRES STRELETZ, KESSLER et KRENZc/ALLEMAGNE ET K
ECLI:CEDH:003-68846-69314
22 mars 2001
22 mars 2001
Les requérants étaient donc directement responsables de la situation régnant à la frontière entre les deux Etats allemands du début des années soixante jusqu’à la chute du mur de Berlin en 1989.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68794-69262
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Dans les années 1982 et 1983, quand la dernière prorogation légale des baux est arrivée à échéance, l’Etat italien a jugé nécessaire de recourir à des dispositions d’urgence visant la suspension de l’exécution
Source officiellePage 22 sur 35