TA31 · 1ère Chambre — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées sont signées par une personne incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 721-4, L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 avril 1962, est titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles le 9 novembre 2021, valable jusqu'au 8 novembre 2026. Le 5 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.   
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 3 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Les décisions attaquées sont signées par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui a reçu délégation de signature par arrêté réglementaire du préfet de la Haute-Garonne du 13 mars 2023, régulièrement publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°31-2023-099, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 7 de ce même accord : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". 
 5. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. B soutient vivre en France depuis plusieurs années et y posséder des attaches privées fortes, il ne produit aucun élément permettant de justifier l'ancienneté de son séjour ni d'apprécier l'intensité des liens qu'il a pu y établir, et ce alors même qu'il a déjà fait l'objet en 2014 et 2020 d'un arrêté de remise aux autorités espagnoles et d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui ont été conformées par la justice. Par ailleurs, s'il soutient qu'il est parfaitement inséré et travaille de manière régulière depuis qu'il est en France, la note établie par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale le 21 novembre 2013, seul document qu'il produit pour corroborer ses dires, n'est pas probante en l'absence de tout contrat de travail ou promesse d'embauche, et alors même qu'il a indiqué dans sa demande de titre de séjour être sans emploi. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu décider, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, de ne pas faire usage de son pouvoir de régularisation.  
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs, et alors que M. B ne soutient ni même n'allègue détenir des attaches familiales en France, sa mère et ses neuf frères et sœurs vivant en Algérie, le préfet de la Haute-Garonne, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. B, qui ne produit aucun document permettant de justifier de l'ancienneté de son séjour en France, n'a ni attaches familiales, ni attaches personnelles stables et intenses en France. Il ne justifie pas davantage d'une insertion professionnelle. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " 
 13. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Ces dispositions doivent toutefois être interprétées à la lumière des orientations de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dans la mesure où elles s'appliquent aux étrangers qui, bénéficiaires de ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, entrent également dans le champ d'application de la directive. En vertu du paragraphe 1 de l'article 12 et du paragraphe 3 de l'article 22 de cette directive, un Etat membre ne peut prendre une décision d'éloignement du territoire de l'Union européenne à l'encontre d'un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre que lorsque l'intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. Il s'ensuit que, lorsqu'un étranger est résident de longue durée dans un Etat membre de l'Union européenne, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de le reconduire en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Dans le cas où le préfet décide, comme il lui est loisible, d'obliger un tel étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut désigner comme pays de destination un ou des pays n'appartenant pas à l'Union européenne qu'à la condition que l'intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, à moins que l'intéressé renonce expressément sur ce point au bénéfice du statut de résident de longue durée en demandant son renvoi vers le pays dont il a la nationalité ou vers un autre pays dans lequel il serait légalement admissible. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un titre de résident longue durée-UE en cours de validité, délivré par les autorités espagnoles le 9 novembre 2021 et valable jusqu'au 8 novembre 2026. Le préfet de la Haute-Garonne n'établit ni même n'allègue que l'intéressé aurait représenté une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. Il n'établit pas davantage qu'à la date de sa décision, M. B ne résidait plus en Espagne de manière habituelle depuis plus de six ans, et ce d'autant qu'il allègue par ailleurs qu'il ne résidait pas non plus en France durant cette période. Dès lors, en excluant, ainsi qu'il l'a fait, l'ensemble des pays de l'Union européenne, et donc l'Espagne, des pays à destination desquels M. B pouvait être renvoyé, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il n'a pas indiqué prioritairement l'Espagne comme pays de renvoi.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. L'annulation prononcée au point précédent n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne est annulé en tant qu'il n'a pas indiqué prioritairement l'Espagne comme pays de renvoi.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,