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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91491
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91494
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a9
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914aa
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ae
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914af
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b0
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b1
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b4
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b5
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b6
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914bc
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c0
23 avril 2014
23 avril 2014
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même
Source officielleChambre 4-8
6524e9f701887783183995ef
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'Urssaf a déclaré sa créance le 26 mars 2015 pour un montant de 156 164,75 euros au titre des cotisations exigibles pour le 4ème trimestre 2011, l'année 2013, l'année 2014, le 1er trimestre 2015 et la
Source officiellecomm
6137234bcd58014677407e55
29 juin 1999
29 juin 1999
de dix années à compter du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance, sauf en cas de résiliation anticipée dans ce délai du bail commercial portant sur la cuve de stockage, susvisé au paragraphe
Source officielleChambre 4-8
634a4f30acdcd6adff75a93b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f5b01eea4cf01a2908
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Source officielleServ. contentieux social
697419a8cdc6046d477fa25b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,
Source officielleServ. contentieux social
69d7e96dcdc6046d47adf50f
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Source officiellePage 22 sur 286