Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 14;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens -

Violation de l'art. 6-1;Inutile de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-2;Pas tenue de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-3;Pas eu violation de 'art. 1 du Protocole

de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») sous l’angle

G... a fait l'objet de deux procès-verbaux le 1er juillet 2018 pour avoir d'une part franchi un feu rouge à l'angle de la [...] et, d'autre part, circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

Violation de P1-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1;Satisfaction équitable réservée

En mai 1999, la juridiction supérieure annula la condamnation au motif que l’action était prescrite. i)     Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1, en ce qui concerne la durée de la procédure

" employee " signifie salarié en français ; il était en état de subordination juridique uniquement vis-à-vis de son employeur de droit anglais, même s'il travaillait effectivement pour Total lorsqu'il

avait conçu, de forme triangulaire, mais était attaché à la réalisation d'une extension ne dénaturant pas l'harmonie de son oeuvre, proposant ainsi de bâtir l'extension dans le prolongement de l'un des angles

lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section ronde également) venant s'effacer derrière le tableau selon une demi-courbe d'angle

... aux faits qui lui étaient reprochés, sans se prononcer sur la valeur probante du témoignage et du rapport de mise à disposition de l'agent municipal C..., dont il résultait que celuici, posté à l'angle

en double file, gênant ainsi la progression des autobus ; qu'à ce moment-là, le conducteur se présentait en bousculant le policier municipal et démarrait puis marquait l'arrêt au feu rouge, situé à l'angle

; qu'il y avait là usage de fausse qualité ayant permis la remise de deniers ce qui était susceptible de caractériser l'escroquerie ; qu'en n'examinant pas les faits dont elle était saisie sous cet angle

civil ; alors, de troisième part, que les juges sont tenus de respecter les limites du litige, telles que définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, en l'espèce, sous l'angle

qui utilisait son arme personnelle, avait gardé son fusil épaulé lors du second tir qui n'a été effectué qu'après qu'il se soit déplacé d'environ 30 centimètres et se soit trouvé ainsi sous un nouvel angle

compter de la réception relèvent de la garantie décennale ; que la cour d'appel a constaté que ressortait du rapport d'expertise judiciaire déposé le 16 janvier 2017 l'absence d'infiltrations dans l'angle

déposées par la société Itm entreprises, seraient trompeuses et source de confusion dans l'esprit des consommateurs, ce qui revenait indirectement à remettre en cause la validité même de ces marques, sous l'angle

payer la marchandise en provenance du continent" ; que le jugement définitif d'acquittement du tribunal britannique et ses annexes les "statements of witness" (dépositions) qui tiennent lieu en droit anglais

destination de sa clientèle étrangère, des traductions de son site et de sa documentation contractuelle dans des langues communément parlées au Liban et dans le monde en l'occurrence l'arabe le français et l'anglais

l'arrêt retient qu'il convient de constater qu'à l'origine la limite entre les deux propriétés était constituée par une ligne droite qui dans tous les plans anciens est définie par la borne A et par l'angle