1983, un contrat d'enseigne lui permettant d'utiliser le panonceau et les marques Leclerc ; que ce contrat était conclu pour une durée d'un an était renouvelable par tacite reconduction par périodes annales

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs

comparant ni représenté, AXA BANQUE FINANCEMENT 137 rue Victor Hugo 92687 LEVALLOIS- CEDEX non comparant ni représenté, SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE 203 Avenue des Etats Unis BP 2006 31017 TOULOUSE

PASSERA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

l'action civile, condamné à payer à la partie civile une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les examens proctologiques du jeune Sylvano X... révèlent une béance anale

était également vouée à l'échec du fait que sur la fistule décrite comme " trans-sphinctérienne ", Iskandar Z..., après mise à plat, avait curieusement sectionné le sphincter pour effectuer la suture toujours

qui vit dans un appartement dans le même immeuble que Mme C..., est indispensable auprès A..., dès lors que Mme C... présente un état de santé fragile nécessitant de fréquentes hospitalisations, et qu’Ana

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP FRANCOIS A.- CARREAU-FRANCOIS M.- COROUGE L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONAIRES

Par des mémoires, enregistrés les 18 juin et 29 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Touboul, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le centre

suivant contrat n°0000007247575104 dont le siège social est : [Adresse 18] [Localité 51] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs

paritaire de BERGERAC, section Commerce, suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2019, APPELANTE : Madame [G] [L], née le 25 octobre 1988 à [Localité 5], de nationalité française, profession anager

et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Mme B P, l'association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, l'association Alertes nuisances aériennes (ANA

août 1983 un contrat d'enseigne lui permettant d'utiliser le panonceau et les marques "Leclerc" ; que ce contrat, conclu pour une durée d'un an, était renouvelable par tacite reconduction par périodes annales

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Valérie PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE

HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 408 - N° du dossier 1300472 Représentant : Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière

2], représenté par son syndic, [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE,avocat plaidant au barreau de TOULOUSE