TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03181 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIUN copie exécutoire Me Alice CARLI Me Carole MUZI DEMANDERESSE

Le 18 janvier 2025 la préfecture du Rhône a assigné à résidence [B] [H] alias [O].

Melle Alice D... agissant en qualité d'héritiers héritier de Mme Nicole D...

Les dispositions précitées, en ce qu'elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat

tuteur : ATMP 76 [Adresse 9] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril

1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Attendu qu'il est résulte bien de la procédure l' impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers, et l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un

maintien de l’hospitalisation sous contrainte. *** Entendu le conseil de Monsieur [R] [G] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [S] [L] épous [O], née le 15 Août 1943 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alice

Elle nie que les droits de Monsieur [B] ou de l’indivision soient en péril et souligne que Monsieur [B] n’a pas sollicité qu’il soit mis fin à l’indivision.

demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 28) Mme Denise C..., demeurant ... (7e), 38) Mme Louise C..., épouse L..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 48) Mme Alice

Sur défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil soulève l’irrégularité de la procédure faute de caractérisation d’un péril imminent.

[O] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète le 8 avril 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement dans le cadre d'un péril

WALLOIS, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [P] [E], né le 24 novembre 1986 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté (passeport périmé

, Périer, avocat des sociétés Andros, Andros et Cie, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Materne, MBMA et MBMA Holding, et l'avis de M.

[C] [F], au centre hospitalier [6] de Poitiers, depuis le 8 aout 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de péril imminent en l'absence de tiers.

contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 26 septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, sans tiers, en raison d’un péril