Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2DL Minute N°
Dossier SPI


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT 


Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 [7] 2025 pour notification à [O] [C] contre signature d’un récépissé

Le greffier 







Reçu copie de la présente ordonnance,
le 03 Avril 2025

Me Bénédicte HENNEQUIN





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 03 Avril 2025 à : 
- ATMP 76

Le greffier 





Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier





Copie au procureur de la République le 03 Avril 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 03 avril 2025
Décision du 03 avril 2025

Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

***

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [O] [C]
née le 02 février 1996 à ÉTHIOPIE

Date de la réadmission : 24 mars 2025 

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 12 décembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10] [Localité 11], pôle de psychiatrie
Hôpital [13]
[Adresse 3] 
[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 76
 [Adresse 9]
 [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 10] [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 01 avril 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique, ATMP 76
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]
- au procureur de la République ;


Vu le courrier de M. [R] cadre de santé en date du 2 avril 2025 attestant que [O] [C] refuse de se présenter à l’audience de ce jour ;

Après avoir entendu en ses observations Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,


En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

En l’absence de [O] [C], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Bénédicte HENNEQUIN s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 décembre 2024.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [P] le 30 décembre 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 30 décembre 2024.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 13 mars 2025.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [P] le 24 mars 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 24 mars 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [P] le 31 mars 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, Madame [C] a été admise le 18 novembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète en péril imminent au constat médical de mises en danger multiples, d'une agitation psychomotrice avec des idées délirantes et des hallucinations auditives. Par certificat médical du 10 mai 2024, le Docteur [P] modifiait la prise en charge de Madame [C] au constat médical d’un amendement des troubles après reprise du traitement thérapeutique et sevrage des toxiques. Madame [C] bénéficiait d’un programme de soins. Par certificat médical en date du 22 juillet 2024, Madame [C] était réintégrée en hospitalisation complète en raison de multiples ruptures de soins. Elle était de nouveau placée en programme de soins par certificat médical du 29 juillet 2024 après réintroduction du traitement. Madame [C] était réintégrée en hospitalisation complète le 2 septembre 2024. Elle était de nouveau placée en programme de soins le 4 septembre 2024 par certificat médical du Docteur [P] en raison d’un retour rapide à son état antérieur. Par certificat médical du 4 décembre 2024 du Docteur [F], Madame [C] était réintégrée en hospitalisation complète en raison d’une désorganisation majeure avec hallucinations acoustiques et propos à thématique persécutive. Madame [C] a de nouveau bénéficié d’un programme de soins le 30 décembre 2024 puis a été réadmise le 24 mars 2025, le Docteur [P] indiquant que la famille avait signalé une rupture avec l’état antérieur marquée par des troubles du comportement hétéro-agressifs sous tendus par une rechute de la symptomatologie, le discours étant désorganisé avec des idées de persécution. 

L’avis médical pour notre saisine, établi le 31 mars 2025 par le Docteur [P] relate une agitation psychomotrice importante en lien avec une exaltation de l’humeur ainsi qu’une symptomatologie délirante de persécution, la conscience des troubles et des mises en danger restant partielle. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins et la sécurité de Madame [C]. 

Il résulte des débats que le conseil de Madame [C] s'en rapporte à la décision des médecins. 

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [O] [C] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : 
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; 
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier La juge déléguée