Y... à verser une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, l'allocation d'une prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respective

jugements n° 18.344/92 et 17.190/92 rendus le 3 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation sous forme d'un capital, alors que, d'une part, si l'arrêt a bien indiqué le montant

de la somme de 24 000 francs français, soit 3 658, 78 euros ; qu'ainsi, le montant total du préjudice complémentaire soumis à recours des organismes sociaux s'établit à : - Frais F M PH : néant

de ces textes ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l'assurance maladie ; que l'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation

Bernard Z..., comme ils s'y étaient engagés, le montant de son compte courant d'associé ; que la société Ruban's Optic, qui avait cédé ultérieurement aux consorts Y... 50 parts de la société, restées impayées

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

formé le pourvoi n° F 22-18.355 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux de la protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations

[D] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2011, un indu d'un montant de 18 597,88 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2014

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

à son montant initial ; que la société s'y est refusée en invoquant son caractère compensatoire et modulable selon les ressources extérieures des intéressés ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer

de préretraite, et lui a précisé que, dans l'hypothèse où il adhérerait à cette convention, il bénéficierait d'une allocation représentant 65 % du salaire de référence jusqu'à la date à laquelle pouvaient