qui ne disposait que de deux formateurs dédiés à ces formations ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges que la conclusion de bons de commande de formation ne saurait constituer un accroissement

une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation d'ouvrages majeurs et emblématiques, et qu'il a ainsi acquis

l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (page 8) qu'avant l'audition sous serment des témoins acquis

n'était pas conforme à la nomenclature; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vienne, 9 octobre 1995) a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

époux A... et les consorts X... en nullité de la vente du 24 mars 1998 ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de substituer les époux Y... dans les droits acquis

de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé demandant le renvoi de la cause à une date ultérieure, en raison de l'absence d'un expert psychiatre acquis

rendu le 28 janvier 2019, un premier arrêt incident décidant de surseoir à statuer sur les conclusions orales du conseil de l'accusé s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un témoin acquis

loi nouvelle, de caractère impératif, s'applique, en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser les droits acquis

leur décision ; qu'en retenant que la salariée n'est pas fondée à « s'interroger » sur la réalité du motif énoncé et donc sur la licéité du recours au contrat à durée déterminée alors que lorsque l'accroissement

attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989) d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé selon la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis

caisse la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, tant que le taux d'IPP de celle-ci n'a pas été fixé par une décision opposable à l'employeur, soit ayant acquis

François F... a acquis les biens dévolus à Victor B... ; que par un acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis

par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies par le débiteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'immeuble acquis

appartient à son propriétaire, qui a consenti à son ouverture et peut, à tout moment, en modifier ou en supprimer l'accès, les usagers ne disposant que d'une faculté et ne pouvant revendiquer aucun droit acquis

droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation complémentaire de retraite dite "retraite chapeau" instaurée par la convention du 31 décembre 1975 en faveur des salariés ayant acquis

122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail; que, d'autre part, le motif inopérant tiré de l'article 9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 décembre 1988, stipulant que les avantages acquis

Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine consistant à intégrer dans le salaire minimum conventionnel la prime Bordeaux Nord; qu'en effet, pour ces salariées, la prime Bordeaux Nord constituait un avantage acquis

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 octobre 1998), que par acte du 13 juin 1991, la société Eurogrove et Cie (la société), qui avait acquis