Construction en date du 4 avril 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Assurances ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

de dommages corporels, - d'avoir failli à l'obligation d'information prévue par l'article L. 140-4 du Code des Assurances, en sa qualité de souscripteur d'une assurance-groupe ; Par acte d'Huissier

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés

apéritrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une

civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance », devant

eu connaissance de.la limitation de garantie afférente à l'exigence d'un contrat de travail en cours figurant dans l'article 2 du règlement des régimes décès, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4

sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles ; qu'elle vise l'article L. 113-4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci

C/ Société COMPAGNIE D'ASSURANCES AG2R LA MONDIALE INSTITUT D E PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SS MJ-iB indemnités d'assurance Grosse délivrée à Maître LONGEAGNE, avocat COUR D'APPEL

[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

devenu L. 141-4, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour autoriser la banque à négocier le contrat d'assurance-vie nanti, l'arrêt retient que M.

de groupe, l'article L 140-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et les modalités d'entrée en vigueur ainsi

du code des assurances.

son fondement dans le non-respect par la SA Sogecap de son obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances » (arrêt, p.12, antépénultième

L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie Axa conseil, subrogée dans

, laquelle, en l'espèce, n'étant ni formelle ni limitée, doit être réputée non-écrite en application des articles L. 113-1 alinéa 1 et L. 112-4 du code des assurances.

civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.