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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510065_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107746_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29 et 222-30

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205842_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218280_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f53d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3, du Protocole n° 4 qui y est annexé et qui ont une autorité supérieure à celle des dispositions trop restrictives de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423040

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302772_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2205741_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02696_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300165_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, - condamné NAITOUAKHA X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bbf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 202, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bc6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et 332 anciens du même Code,

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422522

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Dalila Y... l'interdiction définitive du territoire

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e00

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503442_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303947_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202016_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528878_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle

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