produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du pacte additionnel n° 1 à ladite convention, 1382 du code civil, 2

spécifique (ASS) ; 2) la décision autorisant le règlement du trop-perçu par retenues sur les allocations de solidarités spécifiques.

H..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

a été assujettie au titre de l'année 2018 prélevés sur ses contrats d'assurance-vie et afférents à ses revenus de capitaux mobiliers, pour un montant de 407 euros correspondant au prélèvement de solidarité

à la société Robert Décolletage les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

société Sauthier et Fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

à la société Thévenet fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

notification à la société Charpentes Roux de mises en demeure, les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

notification à la société Chaussures Martin les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

notification à la société Collomb Muret Auto les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2

à la société Skis Lacroix les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 1er février 1989, 3 novembre 1989 et 25 septembre 1990 de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

à la société Gianre et Gaillard Industries les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité