16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° K 16-22.429 et Pourvoi n° Y 16-27.271 JONCTION

moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742 du Code général des impôts ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6 et 16

. ; "aux motifs qu'entre la date du procès-verbal, du 12 février 1991 et celle de sa signification, du 16 juillet 1992, plus d'un an s'était écoulé sans qu'il soit établi d'acte d'instruction ou de

service public assuré par le CESIA et que, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; manque de base légale au regard de la loi des 16

contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs : 1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16

X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2002 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L.

B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues

ampliatif comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

l'espèce, il n'est nullement établi, en dépit des termes de l'ordonnance, qu'une telle requête ait été présentée ; qu'il s'ensuit que ladite ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16

SGI font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 28 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

[P] [UR], domicilié [Adresse 10], 23°/ à Mme [UO] [DW], domiciliée [Adresse 16], 24°/ à M. [JE] [U], domicilié [Adresse 3], 25°/ à M.

(le transporteur aérien) pour lui-même et des membres de sa famille pour le vol [Localité 4] - [Localité 6] prévu le 16 août 2021 à 15h35 ainsi que pour le vol [Localité 5] - [Localité 4] prévu le 27 août

du contrat type commissionnaire de transport et de retenir la compétence du tribunal de commerce du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16