AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
16 avril 2026
Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
Source officiellePage 22 sur 14732
SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod
15/05/2026
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26/02/2026
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29/10/2024
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13/09/2024
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SOCIETE DE CONSTRUCTION VENTE BBCB ANNOEUL'1
03/09/2023
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300524
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Faits et procédure 1.
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