MOTIFS 1/ Sur la preuve du contrat de vente : L'article 1359 du code civil dispose : "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

desdites preuves. 23.

moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la compagnie La Suisse : Attendu que la compagnie La Suisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1

a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer la société Linehaul ; Attendu que la société Linehaul fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

preuve du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, 9 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M.

faisceau concordant d'indices la preuve qu'elle avait détenu les cartes bancaires de M.

2003) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1

litigieux est démontrée de manière certaine par la production des livres de contrôles des températures à bord du navire M/V « Fas Var » chargé d'assurer la liaison entre [Localité 2] et le [Localité 1]

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser le prêt à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire en cours se fait par tout

Faits et procédure 1.

titre toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1.

du 29 juillet 2020 suivant déclaration d'appel du 26 août 2020 APPELANTE : S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

V-B7D-CBB6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018012373 APPELANTE SAS MENWAY HOLDING agissant par son représentant légal [Adresse 1]

FRANCE MATERIELS FOURNITURES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 rue Louis Renault 31135 BALMA représentée par Me Jean Michel

FRANCE MATERIELS FOURNITURES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 rue Louis Renault 31135 BALMA représentée par Me Jean Michel

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.