Faits et procédure 1.

application des dispositions de l'article L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 7.

additionnel (P1-1) à la convention, que les arbitres qui ont tranché leur litige ne constituent pas un "tribunal" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et qu'ils n'ont pas

les articles 885 L et 750 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention

désigné dans une langue qu'il comprend de l'existence d'un droit au silence, l'administration fiscale a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(art. 32-1), de la convention,   i.

a pas eu en l'espèce violation de l'article 1 du protocole n° 1 (P1-1);   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention; &#

droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il se déduit que les arrêts des cours d'assises doivent résulter d'une interrogation détaillée de la Cour et du jury ; " 3) alors que l'article 6. 1

(art. 6-1), de la Convention, mais pas de l'article 1er du Protocole n° 1 (P1-1) à la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article

des juridictions françaises pour des faits réalisés hors de France, en violation des dispositions de l'article 6 1 de la convention susvisée ; Mais attendu que la société Dargaud, codéfenderesse ayant

, constituaient des mesures d'administration judiciaire et n'entraient pas dans le champ d'application du droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

(art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que

The applicant's co-operative has therefore failed to comply with the six-month time-limit set out in Article 35 §§ 1 Convention.

5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir de plein contentieux du juge ne satisfait pas à l'article 6 1