d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace

[A] [H], domicilié [Adresse 7], 7°/ Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 4], 8°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], 9°/ M.

R.G : 06/03977 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 7 septembre 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard X... à payer à la CRCAM Loire et Haute-Loire la somme de 1

prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, alinéa 1,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de supplément de remboursement d'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1

René J..., - l'EARL Scheyder, - le Gaec du Thuya , - l'EARL Alsace GGG... - l'EARL L..., - l'EARL HHH... , - l'EARL M...

le pourvoi formé par la société LS investissements, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°

l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° P 22-13.003

Faits et procédure 1.

et la commercialisation de vins d'Alsace, présidée par M.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la SA BANQUE POPULAIRE ALASACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) agit poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualités au siège, [Adresse

"en ce que l'arrêt attaqué, a condamné Michel X... à payer au CIAL une somme de 16 096,05 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le préjudice subi par le Crédit Industriel d'Alsace

des fraudes, de prendre toutes mesures nécessaires à la réalisation de l'enquête définie par la Commission dans sa décision susvisée ; qu'il a chargé la brigade interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace

de location jusqu'au 22 novembre 1991 ainsi que celles correspondant au temps nécessaire pour l'exécution des réparations, soit en l'espèce trois mois, temps effectif mis par le garage Molinari" ; "1°