contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur en douane

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

que des contraventions douanières, si bien que pour cette raison encore, il y a matière à censure ; " et alors, enfin, que la notion d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes

droits de la défense ont été violés et le titre de détention est entaché de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les agents de l'administration des Douanes

X... était le gérant, les agents des douanes ont constaté une majoration de 556,90 hectolitres de vin rouge AOC Listrac, entre la déclaration de récolte signée par M.

D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , 2°/ le directeur général des douanes

articles L. 235 et L. 239 B du Livre des procédures fiscales, 177 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes

et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

                                       , contre l'arrêt n° RG : 14/02135 rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

et droits indirects, 2°/ La recette interrégionale des douanes de [Localité 3], prise en la personne du receveur interrégional des douanes de [Localité 3], domicilié au [Adresse 2], Le dossier a

(DNRED), 2°/ au directeur de la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ au directeur général des douanes et des droits indirects, ayant toutes trois leur siège

qu'au cours des années 1989 et 1990, la société Encom a importé en France des récepteurs d'images par satellite; qu'elle a chargé la société Calberson International (Calberson), commissionnaire en douane

directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4] , 2°/ à La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

de Paris-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci et la