Codes de loi français

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait l'objet d'une nouvelle visite

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite

Article Annexe 3

L. 4624-4 du code du travail ) Médecin du travail référent Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : Datamatrix INS : □ Visite intermédiaire (art.

Article 2

électronique ; b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ; c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Aptitude physique : date de la dernière visite

Article 35 a

L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours ; 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de l'obligation : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés

Article 1

-Dispositions transitoires : 1° Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été remis ou réceptionné

Article 4

I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

Article 8

La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :

Article 6

Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.

Article 333-1.13

Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.

Article 5

L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :

Article ANNEXE 1

ACTIVITÉS EXCLUES DES MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FRÉQUENCES DES VISITES MAIS DEVANT BÉNÉFICIER D'UN SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ PERMETTANT UN AUDIT

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Article L5241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

Article 5

Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 230-3.07

Le dispositif fait l'objet d'un essai de bon fonctionnement notamment à la visite de mise en service et à chaque visite périodique.

Article PE 37

Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.