Article L5241-8 · Code des transports — CodexAI
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L5241-8
Article L5241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 juin 2011
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Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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