Texte de l'article
(art. L. 4624-4 du code du travail )
Médecin du travail référent
Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : Datamatrix INS :
□ Visite intermédiaire (art. R. 4624-28)
□ initiale (art. R. 4624-11) □ périodique (art. R. 4624-16)
Mentions obligatoires en application de l'art. R. 4624-42 du code du travail
Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail ).
CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail ) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.
Où □ " L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi "
NOM : QUALITÉ : MAIL ET TÉLÉPHONE PROFESSIONNELS : SIGNATURE DU MÉDECIN
SIGNATURE DU SALARIÉ