n'a jamais fait l'objet d'une signification ; qu'il n'est pas devenu définitif ; que ce jugement a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION A.     Preliminary issues 1.     Scope of the case before the Court 21.

On 19 February 2004 the applicant lodged a constitutional complaint against the second-instance judgment alleging a violation of his constitutional right to equality before the courts.

of the Convention found by the Court in this case concerns the excessive length of certain civil proceedings: 16 years and three months for two levels of jurisdiction (violation of Article 6 paragraph

jugement qui énonce dans son dispositif que le divorce des époux X... est prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

X... représentant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence a été entendu en sa plaidoirie ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen

opposant les époux A... à Mme Z..., a, par la même décision, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et a statué au fond, sans réouvrir les débats ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé

Y... et la société MBP, en leur reprochant notamment la violation d'une clause de non-concurrence en ce qui concerne la commercialisation de dynamomètres et qui liait, selon eux, M.

relative au prêt destiné à l'acquisition immobilière, sans constater que le prêteur justifiait de la remise de l'offre à l'emprunteur ou de la réception de celle-ci adressée à ce dernier ; En quoi, il a violé

tous ; qu'en considérant que la SCI ne pouvait se prévaloir du jugement du 29 décembre 1989 d'arrêté du plan de continuation de la SA, dès lors qu'elle serait étrangère à ce plan, la cour d'appel a violé

en réparation du préjudice causé par la violation des obligations des article R.4323-95 et R. 4321-4 du code du travail , - Dit que le licenciement repose sur une faute grave - Débouté M.

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

matters complained of are within its competence, these complaints either do not meet the admissibility criteria set out in Articles 34 and 35 of the Convention or do not disclose any appearance of a violation

Non déterminable à partir du texte fourni.

L'arrêt rendu le 9 juillet 2020 constitue une décision sur le recours formé contre la décision de l'Autorité des marchés financiers du 20 juin 2019, sans que le contenu spécifique des motifs de la déc

moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

d'établissements s'étendait aussi aux intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite ne faisait pas état d'une extension du cautionnement aux intérêts du capital, la cour d'appel a violé