AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
9 septembre 2021
forcée à l'encontre uniquement du co-indivisaire non bénéficiaire d'une procédure de surendettement ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a ordonné la vente forcée
Source officiellePage 21 sur 11992
CH2 Saisies Immobilières
6887f060e11322f258e23063
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FONCIA VALLÉE DU RHÔNE créancier poursuivant, a sollicité, ce jour, la vente forcée de l’immeuble saisi ; CONSTATE que la vente forcée a été annoncée dans le délai, visé à l’article R.322-31 du Code des
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