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239 828 résultats pour « vente forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

forcée à l'encontre uniquement du co-indivisaire non bénéficiaire d'une procédure de surendettement ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a ordonné la vente forcée

Source officielle

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TJ

CH2 Saisies Immobilières

6887f060e11322f258e23063

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FONCIA VALLÉE DU RHÔNE créancier poursuivant, a sollicité, ce jour, la vente forcée de l’immeuble saisi ; CONSTATE que la vente forcée a été annoncée dans le délai, visé à l’article R.322-31 du Code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'emprunteur en demeure de payer les échéances arriérées, puis, le 27 août 2014, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a8f8cdc6046d479b8dcc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6807e3edeb5d421e6c599c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Par jugement du 5 juillet 2018, la reprise de la procédure sur vente forcée a été ordonnée et la date de l'adjudication fixée au 6 décembre 2018. 3.

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d038de0398b51ab874

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A l’issue de l’audience d’orientation du 20 septembre 2019, le juge de l’exécution immobilier a prononcé par jugement en date du 6 décembre 2019 la vente forcée des biens saisis et fixé la vente à l’audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110502

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[W] tendant à l'indemnisation du préjudice subi à raison de la vente forcée de ses titres et à la compensation de l'indemnité avec les créances de la société UFI I Genève à son encontre, et de l'avoir

Source officielle
TJ

VENTE DISTRIBUTION

6945b95775782d5f06cf1adc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 REPORT DE LA VENTE FORCÉE N° RG 23/00009 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5IU A l'audience publique des saisies immobilières de Dax, tenue le neuf Octobre

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fac

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur

Source officielle
TJ

Adjudications

69d7feb9cdc6046d47af7170

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a été formé appel de ce jugement et par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité de report. La vente forcée a été reportée au 17 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc308

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions déposées le 16 avril 2024, le créancier poursuivant sollicite la reprise des poursuites et la vente forcée.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951e22996ce544820089

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ne constate la vente que lorsque les conditions sont remplies, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

retenu la créance de la Bnp Paribas Personal Finance à hauteur de la somme de 200'757,28 euros arrêtée au 15 septembre 2014 outre frais et intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement et a ordonné la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200429

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[Y] avait sollicité, devant le premier juge le report de la vente forcée ; que le jugement a rejeté cette demande et dit avoir lieu à la vente immédiate de l'immeuble aux enchères publiques ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300034

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] et la société Ecoland de leur demande tendant à ordonner la vente forcée litigieuse après avoir constaté que M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

amiable ou en ordonnance la vente forcée; - DIRE que le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intéréts et autres accessoires, au jour de l’audience sauf a parfaire à la somme de

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200036

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

par jugement en date du 23 février 2010, puis par jugement en date du 13 avril 2010, la vente forcée a été ordonnée, et que cette vente forcée a finalement eu lieu le 16 novembre 2010 ; qu'il est également

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f7e1d777f30025a66a2ce2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S'agissant d'une demande de report d'une vente forcée lors de l'audience d'adjudication, la décision a été rendue sur le siège immédiatement après les débats.

Source officielle