mais que la faute commise par la victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis si cette faute a contribué à la réalisation

est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance obligatoire.

Selon l'article L. 110-1 du code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être

Qu'en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il subit

terrestre à moteur est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice par l'assureur de ce dernier ; que l'implication du véhicule est établie dès lors que ce véhicule a joué un rôle quelconque dans

à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, a droit à l'indemnisation de son préjudice, sauf si la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre

le dommage qu'elle a subi. " L'article 4 de la loi dispose que " la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il circulait au guidon de son deux-roues, il a été percuté par Madame [E] qui circulait au volant de son véhicule terrestre à moteur, assuré auprès

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Il ressort de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a toutefois pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

MAX Z... : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni gardien, personnellement à vos enfants mineurs (et donc en l'espèce à Rafik) utilisant un véhicule terrestre à moteur dans les mêmes conditions

de ses propres constatations et violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué

déclaré Mme K... coupable du délit de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mme K... a souscrit le 29 novembre 2012 auprès de la GMF

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

Y..., au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

L'expertise technique du véhicule ordonnée par le Procureur de la République dans le cadre de l'information pénale qui a été ouverte, a révélé que le déport à gauche du véhicule conduit par l'intéressée

estimé que cette faute avait concouru pour moitié à la réalisation du dommage; "1°) alors que n'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur la victime de dommages à elle causés alors