Vin de Château Latour" et "Château Latour" étaient composées du substantif générique "château" et du toponyme "Latour", a constaté que les marques antérieures avaient été contrefaites par la marque "Château

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, sans convention de trésorerie et sans convention réglementée ; qu'ils ont été considérés par la société Induct Usa non comme une avance mais comme un versement définitif ; M.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

FAITS La société [X]-Cuvelier (la société [X]), spécialisée dans la conception et la production de produits caoutchoutés, est propriétaire d'un site industriel comprenant un ensemble immobilier à usage

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Pierre Y..., respectivement, pour abus de crédit et complicité, ainsi que pour faux et usage

AQUITAINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

code de commerce, se définit comme le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

Y... effectue des opérations sur ses comptes au moyen d'une signature contrefaire ; que dès lors, en fondant sa décision sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que Mme X... aurait accepté que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

I- Sur la contrefaçon de marques En vertu de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle : “Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour

1986, qui les a condamnés, le premier, pour falsification de chèque, à 1 an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, le second, pour usage

contre ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville qui avait dit que M.

de distributeurs agréés liés avec elle par un accord de distribution sélective (le contrat de marketing européen) qui imposait à tout revendeur, pour pouvoir être autorisé à vendre et à utiliser la marque

chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage