Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu

En ce qui concerne la responsabilité de l'État du fait des risques exceptionnels qui découlent de l'usage d'armes ou engins dangereux : 5.

Tous déclarèrent avoir essuyé des coups de feu de la part des terroristes présumés, puis avoir riposté par des tirs de sommation.

de leurs armes, confortait surabondamment la flagrance ; que l'enquête diligentée sous ce régime est par conséquent régulière ; " alors, d'une part, que l'enquête de flagrance menée à la suite de la

Les médecins légistes découvrirent notamment un orifice d’entrée de plaie par arme à feu thoracique, un projectile d’arme à feu dans l’épaisseur du ventricule gauche.

d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 1995, qui a prononcé la mise en accusation de Gilbert A..., Bernard C..., Armand Y... et Ecrant ou Evrant B..., les deux premiers pour tentative de vol avec arme

Cour n’a aucune raison de douter que l’auteur du coup de feu ait sincèrement cru que sa vie était en danger et estime qu’il a utilisé son arme dans le but de se défendre contre l’agression ayant visé les

L’intéressé n’était ni de service, ni armé. Les forces armées turques tirèrent sur lui.

d'armes ou engins dangereux : 6.

L’examen médicolégal du corps de M lle Rantseva n’a révélé aucune lésion résultant d’actes de violence externe liés à l’usage de diverses armes à feu ou d’armes ou objets contondants ou à l’effet de réactifs

  » Par conséquent, le préfet conclut que l’usage des armes en l’espèce était conforme à l’article 23 de la loi n o 2935 relative à la région soumise à l’état d’urgence réglementant l’usage des armes

d'une arme.

[J] du chef de détention en bande organisée d'un dépôt d'armes, que les quatre armes étaient destinées à armer quatre personnes, sans caractériser les éléments de la circonstance aggravante de bande organisée

Après les avoir avertis qu’il ouvrirait le feu s’ils ne se rendaient pas, le commandant G. tira sur eux avec son arme automatique.

feu nécessitant au préalable une pression sur la queue de détente et que le prévenu a admis l'éventualité de l'enquête que son doigt soit venu se placer sur la queue de détente ; que l'usage de l'arme

Il n’y a pas lieu pour la Cour de déterminer précisément qui a tiré le missile, puisque les actes des forces armées russes et ceux des séparatistes armés sont attribuables à la Fédération de Russie.

.. coupable du délit de blessures volontaires et responsable pour moitié des blessures causées à la victime, au motif que la victime a été blessée par une cartouche de chasse disposée dans un piège à feu

Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".