X..., engagé le 18 juillet 1972, en qualité de cadre par la société Crédit mobilier industriel SOVAC, a démissionné le 7 juin 1983, date à laquelle les parties ont conclu une transaction prévoyant que

, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait légalement se fonder sur le contenu de l'acte et la volonté des parties pour retenir la qualification de transaction, sans se prononcer sur l'objet

Y..., a été licenciée le 3 juillet 1992; qu'elle a signé, le même jour une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à agir à l'encontre de la société du Canal de Provence aux motifs qu'une transaction était intervenue entre les parties alors, selon le moyen, que

adoptent ainsi une attitude équivalent à une opposition, ce qui les rend recevables à contester la décision adoptée en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 2°) que la transaction

X..., engagé, à compter du 1er mars 1969, en qualité de représentant, par la société Auto distribution Syldos, a été licencié le 2 mai 1994 ; qu'après avoir signé, le 1er juin 1994, une transaction concernant

Y... du lot démolition, maçonnerie, plâtrerie, carrelage; qu'alléguant l'inexécution d'une transaction prévoyant un terme d'achèvement du chantier et une clause pénale, Mme A... a assigné M.

X... qui avait été engagé le 21 janvier 1994 par la société Sider Chantoiseau et licencié pour faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi

est intervenue entre les parties le 5 novembre 1985 en l'étude du notaire, transaction relative au partage d'un terrain commun sur lequel était implanté un garage construit par la femme ; que la partie

Les parties ont signé un protocole transactionnel le 9 mars 2009. 4.

. ; "aux motifs que Jacques B... et son épouse ont signé avec la société de bourse IFF une transaction par laquelle ceux-ci, après avoir rappelé le mandat de gestion les liant, la somme confiée, les

puisse être valablement conclue entre les parties, il importe peu, en revanche, que cette décision soit ou non matérialisée par une lettre de licenciement, dès lors que la transaction est postérieure

X... de la proposition écrite datée du 2 février 1987 d'attribution d'une somme de 24 000 francs émanant de la société Sonatra constituait une transaction ayant pour but de prévenir une contestation à

signée à la suite du licenciement, alors, selon le moyen, qu'en invoquant dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 2053 du Code civil, selon lesquelles la transaction est rescindable

moyens, réunis : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... une somme versée à titre d'indemnité transactionnelle

; qu'il lui incombait dès lors d'établir que la transaction était régulière et qu'elle était revêtue de l'autorisation judiciaire, comme stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve

[D], laquelle exerce l'activité d'agent commercial, un protocole transactionnel mettant fin au contrat verbal d'agence commerciale qui les liait. 2.

pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la société Coreda, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 2044 du Code civil ; 2 / que la transaction conclue le 10 juin 1994 stipulait que