Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter en préfecture afin de procéder au retrait de ses titres

C A, à se présenter en préfecture afin qu'il soit procédé au retrait des titres d'identité français de son fils. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 1988 refusant de lui délivrer un titre

INDIQUAIT QU'AUVRAY AVAIT DROIT AUXDITES INDEMNITES ET QUE LES INTERETS DE DROIT ETAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE

Mme Y... peut reprendre son travail à compter du 1er mai 1990 ; Considérant, dans ces conditions, que si c'est à bon droit que le recteur de l'académie de Toulouse a, par une mesure de caractère recognitif

.., ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre

La situation administrative de Mme [V] a été régularisée le 29 mai 2008 par la délivrance d'un titre de séjour temporaire pour une année.

séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain à titre principal de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'un enfant réfugié ou, à défaut, un titre de séjour temporaire mention "

continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau () ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

C a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Elle fait valoir que sa mère, [Z] [K] [D], née le 29 juillet 1962 à [Localité 5] (Algérie), a bénéficié de l'effet attaché à la déclaration recognitive souscrite le 10 décembre 1966 par son propre père

Mohandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter en préfecture afin de procéder au retrait de ses titres

d'identité français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du 8 décembre 2022 du ministère public ; Vu la

de l'Algérie fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun d'où résulte de plein droit la conservation de la nationalité française, soit avec dispense de toute déclaration recognitive

C n'établissant pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'aurait été souscrite, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive de nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet