Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code susvisé : L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre

Il ajoute que cet oubli peut être réparé par la production en annexe de la requête, du timbre fiscal. Le déféré est fixé à l'audience du 13 juin 2025.

A...B...devant le tribunal administratif de Nantes a été accompagnée d'une lettre de transmission au dos de laquelle ont été agrafés trois timbres fiscaux de 5, 10 et 20 euros ; que la circonstance que

; 264 EUR), calculé conformément à l’article 2 de la loi n o   146/1997 sur le droit de timbre.

timbres de collection doivent au plus être soumis à la taxation forfaitaire de 6 % et non à l’impôt sur le revenu au taux progressif ; - si la vente de timbres devait être regardée, ainsi que le demande

En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel a été prononcée en raison du non paiement du timbre fiscal, lequel est imposé par l'article 963 du même code à peine d'irrecevabilité.

, soutient qu'elle serait dispensée du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 juillet 1996

il y a lieu de constater qu'il s'agit d'une demande non signée sur laquelle est apposée une mention manuscrite "avis favorable, le maire" suivie d'une signature qui n'est pas identifiée même si le timbre

général par les autorités portugaises une copie du mandat d'arrêt européen avec une traduction ; le 3 juin 2005 a été reçu au parquet général un exemplaire en langue portugaise dudit mandat portant un timbre

EN 1970 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, PAR SUITE DE L'EMISSION DE TIMBRES-VIGNETTES EN 1970 ET DE CETTE DECISION DE SON DIRECTEUR GENERAL, ELLE ETAIT DEBITRICE, A L'EGARD DE SES CLIENTS, AU

inférieure avait appliqué correctement la loi sur le droit de timbre.

mandataire à l'encaissement des taxes, qu'en effet, la mise en place des machines à affranchir sous autorisation préalable de La Poste a pour effet que l'empreinte d'affranchissement n'est pas, comme un timbre-poste

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre

[C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE et DEMANDERESSE

JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 14h00 (cf. timbre

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue et enregistrée le 20 Mai 2026 à 15h03 (cf. timbre