, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par Mme Y... et émanant d'amis communs du couple, en particulier les attestations de M.

la liquidation et le partage de l'indivision de la nue-propriété existant entre les parties est insuffisante à caractériser une volonté certaine et non équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule

X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament olographe du 16 avril 1997, institué Mme Z..., son employée de maison, légataire

de la rédaction du testament litigieux, soit dans une période proche, dans un état de santé mental déficient" ; Attendu que M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion, 2°/ la société Partners

°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée par une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage

sur la part dans la succession de certains des héritiers et non de tous, porte atteinte à la liberté de tester et constitue en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, constitue

; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date du 10 janvier 1990 qui constitue, selon la promesse, la date à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter,

. ; que cette dépendance se manifeste de plus fort par les nombreux retraits de 10 000 francs à 30 000 francs faits sur le compte de Madeleine B... à partir de décembre 1995, par un retrait le 4 septembre

de partage ; qu'en retenant au contraire, pour conclure que le préciput est bien soumis au droit de partage, l'existence d'un véritable partage des biens prélevés, la cour d'appel a violé l'article 1515

; que lorsque le partage a été judiciairement ordonné à une date à laquelle le transfert de propriété des biens était d'ores et déjà intervenu en vertu d'une donation, la date du partage, à laquelle les

Un jugement du 26 février 1998, devenu irrévocable, a ordonné le partage de la succession, retenu que Mme [C] avait recelé des sommes au préjudice de la succession et ordonné leur réintégration dans la

et partage de la succession de A...

part ou en partage complémentaire ; qu'en déclarant recevables les demandes de M.

le montant de l'amende était élevé, pour en déduire que les parties à l'acte de donation-partage "ne pouvaient sérieusement ignorer qu'elles prêtaient leur concours à l'organisation de l'insolvabilité

intégrale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les agissements frauduleux de Mme X..., ayant duré plusieurs mois, "n'ont pu se produire que du fait d'un défaut caractérisé de surveillance de la part

tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et constatations et, partant

Y... aux fins de voir annuler, pour insanité d'esprit, le testament fait en la faveur de ce dernier par Jeanne X..., leur parente depuis décédée ; que M.