AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372100cd580146773f02af
24 mai 1989
24 mai 1989
X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par
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cr
61372629cd580146774236a5
18 décembre 2001
18 décembre 2001
matière pénale" et requiert en conséquence la stricte application des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'instruction à l'audience terminée
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