CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

205 208 résultats pour « termites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372100cd580146773f02af

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

Source officielle

Page 21 sur 10261

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372629cd580146774236a5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

matière pénale" et requiert en conséquence la stricte application des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'instruction à l'audience terminée

Source officielle
CC

civ3

61372684cd5801467742630d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 août 1997 pour se terminer

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422458

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

et pourrissent dans le marais ; que les photographies annexées au procès-verbal de la DDAF montrent l'ampleur des travaux de " nettoyage " effectués, qui s'assimilent à un véritable défrichage du terrain

Source officielle
CC

civ3

60794eb69ba5988459c48f89

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

prévoyait la vente d'un immeuble à Mme Y... sous la condition suspensive que "le vendeur redevienne propriétaire de l'immeuble présentement vendu en exerçant la faculté de réméré qu'il s'est réservée aux termes

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd5c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Raymond B... avait, par acte sous seing privé du 1er mars 1988, vendu des parcelles de terrains, sous conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de deux mois, ont assigné leur vendeur afin

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Solfin, de la SCP Peignot et

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403583

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

son expulsion en raison de son titre de propriété sur cet immeuble, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe2c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

vendus ; que l'acte contenait une clause aux termes de laquelle ces biens seraient remis au vendeur clés en main, l'acquéreur devant supporter les frais de l'acte de dation en paiement qui constituerait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100223

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[U] de son action en responsabilité fondée sur la violation, par les autorités nationales, de son droit à être jugé au terme d'une procédure pénale respectueuse des règles établies par la loi, la cour

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

la dénonciation spontanée faite à l'autorité compétente pour y donner suite de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie ; qu'aux termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

V... explique que sa construction présente, en façade est, une hauteur à l'égout du toit de 8,25 m depuis le terrain naturel et de 9,32 m au faîtage; que, dans les hauteurs précitées prises depuis le terrain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164854

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

jeunesse et des sports à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et sports concernant la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) diligentée et terminée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685351

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION YVELINES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

et qu'il ne faisait pas obstacle à l'entretien du canal, l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1855 instituant un droit de passage aux personnes chargées du curage n'interdisant pas la clôture du terrain

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Au terme de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2019, elles demandent à la cour au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1192 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301033

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... s'est engagé auprès de Mme X... en ces termes : « Je soussigné Gérard Y... désire vendre une parcelle de terrain, plan ci-joint de 600 m² situé au bourg de Saubion, sur le plan le terrain est colorié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd6b

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

d'un groupement foncier agricole géré par les soins de Mustapha Slimani, classé en zone NB, que le plan d'occupation des sols prévoit que, pour être constructibles, les terrains du secteur NB doivent

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe51e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Z... ne produisait aucune déclaration d'ouverture de carrière sur les terrains objet de la vente déposée avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, que ces terrains n'étaient pas mentionnés

Source officielle