Codes de loi français

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

notamment : 1° Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 ainsi que les règles relatives à l'information des personnes précitées ; 2° Les modalités de définition des taux

Article 38

-Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :

Article 6

Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année

Article D114-4-0-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non

Article 2

sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations

Article 15

Il donne au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 janvier de chaque année, son avis motivé sur la fixation des taux de la cotisation prévue à l'article 7.

Article 1

Cette cotisation unitaire pourra être fixée à des taux différents suivant la catégorie, la classe ou la zone d'activité couvertes.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article 21

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Article 2

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

Article 4

Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires

Article 1

Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1985 est fixé à 3,4%. Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1985 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,034.

Article L451-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46

La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2

Article 34

La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent

Article 1

divisé par le revenu de l'intéressé ; c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale à 50 p. 100 du montant des cotisations de rachat.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article D642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %. II.