Article L451-19-1

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Cour d'Appel

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Cour d'Appel

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Fonction publique et procès équitable : qui peut dénoncer la durée excessive d'une procédure ? L'arrêt Huber c/ France du 19 février 1998

Dhommeaux Jean. Fonction publique et procès équitable : qui peut dénoncer la durée excessive d'une procédure ? L'arrêt Huber c/ France du 19 février 1998. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-2. pp. 141-148.

Décisions publiques en période de pandémie COVID-19 et responsabilités

À partir d’une approche pluridisciplinaire en droit et sciences de gestion, le rapport analyse la décision publique nationale et locale prise au cours de la pandémie Covid-19. Le rapport montre ainsi, d’une part, une recentralisation du pouvoir pour gagner en efficacité et ainsi une réaffirmation de l’autorité centrale, laquelle ne gouverne plus seulement de loin, mais beaucoup plus localement et administre également à l’échelle locale ; et, d’autre part, une difficile articulation verticale et horizontale des processus de décision et des prises de décisions hors des cadres existant sans méthode et selon des processus au mieux empiriques mais le plus souvent purement intuitifs. Afin de renforcer les procédures de supervision et de contrôle dans la prise de décisions nationales articulées avec les décisions locales, le rapport propose de donner naissance à une Haute autorité publique des crises, indépendante et impartiale, à la composition diversifiée pour assurer la représentation de tous les acteurs quelle que soit la nature de la crise, chargée de réaliser des analyses a priori, de contextualiser les situations à venir, d’aider à la décision en situation d’urgence et d’incertitude scientifique, au moyen de recommandations, de lignes directrices interministérielles et de codes de bonne conduite. Le rapport préconise également la consécration d’une gouvernance locale de gestion de crise. Afin d’instaurer la confiance des citoyens à l’égard des décideurs publics, le rapport propose d’intégrer la démarche de la compliance dans l’approche de la décision publique sous le contrôle du juge administratif.