AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7794cdc6046d47037428
7 mai 2026
7 mai 2026
[T] à lui payer « la somme de 63 026,73 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 » et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, avec
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JCP FOND
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
20 mai 2026
principal avec intérêts au taux contractuel de 7,48 % à compter du 08 septembre 2025, - à titre infiniment subsidiaire, leur condamnation solidaire au paiement des échéances échues impayées, soit 4.590,35
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